Qu’est-ce que le décret obligation défibrillateur ERP n°2018-1186 ?

Le 28 juin 2018, une loi était adoptée afin de déterminer le type d’établissement recevant du public (ERP) qui devait se munir d’un défibrillateur. Il s’agit de la loi n°2018-527 relative au défibrillateur cardiaque.

Afin de donner plus de précisions sur cette loi, le décret n°2018-1186 a été publié peu de temps après (le 19 décembre 2018). Il est alors précisé quelle entreprise est concernée par cette loi et dans quels délais ces DAE (défibrillateur automatisé externe) doivent être installés :

  • les ERP de catégories 1, 2 et 3 dès le 1er janvier 2020 ;
  • les ERP de catégorie 4 dès le 1er janvier 2021 ;
  • certains ERP de catégorie 5 dès le 1er janvier 2022.

 

Par ailleurs, si vous êtes une entreprise ERP, vous devez aussi être au courant des informations suivantes :

  • l’obligation de s’équiper d’un défibrillateur est de la responsabilité du propriétaire de l’entreprise ;
  • la maintenance des défibrillateurs incombe aux propriétaires de ces établissements, il y a également une obligation d’entretien des défibrillateurs ;
  • une signalétique claire et logique doit être mise en place pour rapidement et facilement trouver le défibrillateur ;
  • les entreprises qui se sont munies d’un DAE doivent obligatoirement informer l’État ;
  • lorsque plusieurs ERP sont présents sur un même site géographique, il est possible de mutualiser l’équipement (s’il est accessible en moins de 5 minutes) ;
  • la mutualisation des DAE est également acceptée pour les ERP dirigés de façon commune et établis dans un même bâtiment.

Quelles entreprises et ERP sont obligées de s’équiper d’un défibrillateur ?

Vous vous demandez si vous êtes tenu d’équiper votre entreprise avec un défibrillateur ? Voici la liste complète des établissements concernés par la loi.

  • ERP de catégories 1, 2 et 3 : à partir du premier janvier 2020, ces établissements sont dans l’obligation d’installer un DAE. Il s’agit des ERP ayant une capacité d’accueil supérieure à 301 personnes.
  • ERP de catégorie 4 : les établissements accueillant moins de 300 personnes, à l’exception de ceux mentionnés dans la catégorie 5 (obligation d’installer un défibrillateur à partir du 1er janvier 2021).
  • ERP de catégorie 5 : il s’agit des ERP recevant un nombre de visiteurs au seuil dépendant du type d’établissement. Depuis le premier janvier 2022, les organismes ERP 5 suivants sont obligés de se munir d’un DAE :
    • structure d’accueil pour personnes âgées (catégorie J) ;
    • structure d’accueil pour personnes handicapées (catégorie J) ;
    • établissements de soin ;
    • gares ;
    • hôtels et restaurants d’altitude ;
    • refuges de montagne ;
    • centres sportifs clos et couverts ;
    • salles polyvalentes accueillant temporairement des manifestations sportives.

 

Bien que cette loi ne concerne que les ERP susmentionnés, de nombreuses entreprises ont fait le choix d’installer un DAE dans leurs locaux. Cette bienveillance à l’égard de chaque collaborateur est en effet un excellent moyen d’instaurer un climat de confiance et de démontrer l’intérêt que porte la société à ses employés.

Personne ne souhaiterait être impuissant en cas d’urgence médicale ! Pour ne pas risquer de vous confronter à une telle situation, n’hésitez pas à installer un défibrillateur cardiaque dans votre entreprise. Cet investissement est bien moins important que le prix d’une vie humaine !

AFS CARSAT

AFS – Aides Financières Simplifiées : dispositif de subvention visant à aider les petites entreprises à acquérir du matériel efficace de protection.

L’intérêt de la subvention et de donner la possibilité aux entreprises d’acquérir un défibrillateur automatisé externe (DAE) en version entièrement ou semi-automatique, et cela afin de limiter les conséquences d’un accident cardiaque sur le lieu de travail.

Les bénéficiaires de la subvention sont les entreprises de moins de 50 salariés du régime général de la Sécurité Sociale.

L’objet du financement concerne l’achat du Défibrillateur Automatisé Externe avec ses accessoires ainsi qu’une armoire murale.

Conditions requises pour bénéficier de la subvention défibrillateur :

  • Informer les instances représentatives du personnel sur la démarche de prévention engagée (si absence d’instances : fournir un constat de carence ou préciser que votre effectif est inférieur à 11 salariés)
  • Avoir un document unique mis à jour depuis moins d’un an
  • Être à jour de vos cotisations URSSAF
  • Être adhérent à un service de santé au travail

Le montant de l’aide financière est estimé de cette manière :

  • Subvention égale à 40 % possède au moins 20% de sauveteurs secouristes du travail formés et à jour de leur formation continue
  • Subvention portée à 70% si l’entreprise possède 20% de sauveteurs secouristes du travail formés et à jour de leur formation continue
  • Plafond de 1200 €